CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGVU) – DOOLINE

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGVU") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société DL Tech (ci-après "le Prestataire" ou "Dooline") et tout professionnel (ci-après "le Client") souscrivant aux services accessibles via le site internet dooline.fr.

Le Service Dooline est une solution SaaS (Software as a Service) "verticale" conçue pour la gestion de l'activité des professionnels de l'accompagnement (Coachs, Thérapeutes, Consultants).

L'inscription sur le site et l'utilisation des services impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGVU. Le Client déclare agir à des fins professionnelles, ce qui exclut l'application du droit de la consommation.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

Dooline fournit un "bureau virtuel" comprenant notamment les fonctionnalités suivantes (selon la formule choisie) :

• Agenda en ligne et prise de rendez-vous ;
• Système de visioconférence sécurisé (technologie Peer-to-Peer WebRTC) ;
• Gestion de la base client (CRM) et prise de notes ;
• Système de facturation automatisé (Format Factur-X) ;
• Encaissement des paiements clients via l'intégration Stripe ;
• Partage de documents et espace personnel pour les clients finaux.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service pour en améliorer la qualité.

ARTICLE 3 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le contrat prend effet dès l'inscription du Client sur la plateforme.

Pour les abonnements payants : Ils sont conclus pour une durée indéterminée avec une facturation mensuelle tacite reconductible.

Période d'engagement : Les offres sont sans engagement de durée, sauf mention contraire spécifique lors d'une offre promotionnelle (ex: engagement de 3 mois contre un bonus).

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENTS

Le modèle économique de Dooline repose sur deux volets : un abonnement mensuel (SaaS) et/ou des frais de service sur les transactions (Fintech).

4.1. Formules d'Abonnement (Tarifs HT)

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription.

• Offre Freemium : 0€ / mois.
• Offre Progression : 15€ / mois.
• Offre Expert : 39€ / mois.

L'abonnement est payable d'avance, chaque mois, par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée.

4.2. Frais de Service sur les Transactions (Commissions)

En plus de l'abonnement, Dooline prélève une commission sur chaque paiement effectué par un client final au profit du Coach via la plateforme. Ces frais couvrent les coûts bancaires (Stripe) et les frais de fonctionnement de la plateforme.

Le taux de commission dépend de l'abonnement du Client :

• Offre Freemium : 7 % + 0,25 € par transaction.
• Offre Progression : 4 % + 0,25 € par transaction.
• Offre Expert : 2,5 % + 0,25 € par transaction.

Ces frais sont prélevés à la source ("Application Fee") au moment de la transaction. Le Client reçoit sur son compte Stripe le montant net (Prix de la séance - Commission Dooline).

4.3. Retard de paiement

En cas d'échec du prélèvement de l'abonnement mensuel, Dooline se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités "Premium" après une relance infructueuse.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

5.1. Usage du compte

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

5.2. Contenus et Légalité

Le Client s'engage à utiliser Dooline dans le respect des lois en vigueur. Il est seul responsable :

• De la qualité et de la licéité de ses prestations de coaching ;
• De la véracité des informations affichées sur son profil public ;
• Du respect de ses propres obligations fiscales et sociales (déclarations URSSAF, TVA, etc.). Dooline fournit des outils de facturation mais ne remplace pas un expert-comptable.

5.3. Données des Tiers

Le Client agit en tant que "Responsable de Traitement" des données de ses propres clients (les coachés). Il s'engage à recueillir leur consentement conformément au RGPD avant de saisir leurs informations dans le CRM Dooline.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DE DOOLINE

Dooline est soumis à une obligation de moyens.

6.1. Disponibilité

Dooline s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être suspendu pour maintenance ou en cas de force majeure. Dooline ne saurait être tenu responsable des pertes d'exploitation liées à une indisponibilité temporaire du service ou à une panne du réseau internet du Client.

6.2. Visioconférence

La qualité de la visioconférence (WebRTC) dépendant de la connexion internet des deux parties (Praticien et Client), Dooline ne peut garantir une qualité optimale en cas de connexion défaillante chez l'un des participants.

6.3. Limitation

En tout état de cause, la responsabilité financière de Dooline, si elle venait à être engagée, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de son abonnement lors des 3 derniers mois.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

7.1. Dooline en tant que Responsable de Traitement

Dooline collecte les données du Client pour la gestion de son compte. Ces données sont hébergées en Europe sur des serveurs sécurisés (IONOS). Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

7.2. Dooline en tant que Sous-Traitant

Concernant les données des clients finaux stockées par le Client sur la plateforme, Dooline agit en qualité de sous-traitant. Dooline s'engage à :

• Ne pas utiliser ces données pour son propre compte (pas de revente, pas de démarchage).
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques (chiffrement, sauvegardes) pour protéger ces données.
• Notifier le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme : Tous les éléments du site Dooline (code, design, logo, algorithmes) sont la propriété exclusive de DL Tech.

Les Données Client : Le Client reste seul propriétaire des données, fichiers et contenus qu'il importe sur la plateforme.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

9.1. À l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour un mois entamé.

9.2. Réversibilité des données

En cas de résiliation, le Client dispose de la possibilité d'exporter ses données clients (format CSV) et ses factures avant la fermeture de son compte. Au-delà d'un délai de 30 jours après la résiliation effective, Dooline se réserve le droit de supprimer les données, sauf obligation légale de conservation.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (incluant pannes réseaux généralisées, cyberattaques massives, pandémies).

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DL Tech, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.