CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGVU) – DOOLINE

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGVU") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société DL Tech (ci-après "le Prestataire" ou "Dooline") et tout professionnel (ci-après "l'Utilisateur") souscrivant aux services accessibles via le site internet dooline.fr. Lorsque les présentes CGVU font référence aux personnes auxquelles l'Utilisateur fournit ses prestations (par exemple les personnes prenant rendez-vous via la plateforme), celles-ci sont désignées par le terme "Client final".

Le Service Dooline est une solution SaaS (Software as a Service) "verticale" conçue pour la gestion de l'activité des professionnels de l'accompagnement (Coachs, Thérapeutes, Consultants).

L'inscription sur le site et l'utilisation des services impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGVU. L'Utilisateur déclare agir à des fins professionnelles, ce qui exclut l'application du droit de la consommation.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

Dooline fournit un "bureau virtuel" comprenant notamment les fonctionnalités suivantes (selon la formule choisie) :

• Agenda en ligne et prise de rendez-vous ;
• Système de visioconférence sécurisé (LiveKit open-source, auto-hébergé sur l'infrastructure Dooline) ;
• Gestion de la base client (CRM) et prise de notes ;
• Système de facturation automatisé (Format Factur-X) ;
• Encaissement des paiements des Clients finaux via l'intégration Stripe ;
• Partage de documents et espace personnel pour les Clients finaux.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service pour en améliorer la qualité.

ARTICLE 3 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le contrat prend effet dès l'inscription de l'Utilisateur sur la plateforme.

Pour les abonnements payants : Ils sont conclus pour une durée indéterminée avec une facturation mensuelle tacite reconductible.

Période d'engagement : Les offres sont sans engagement de durée, sauf mention contraire spécifique lors d'une offre promotionnelle (ex: engagement de 3 mois contre un bonus).

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENTS

Le modèle économique de Dooline repose sur deux volets indépendants l'un de l'autre :

• Un abonnement SaaS mensuel ou annuel donnant accès aux fonctionnalités de la plateforme (agenda, CRM, visioconférence, facturation, etc.), détaillé à l'article 4.1.
• De manière strictement optionnelle, des frais de service sur les transactions que l'Utilisateur choisit éventuellement d'encaisser via la solution de paiement intégrée Stripe Connect, détaillés à l'article 4.2.

Un Utilisateur peut parfaitement utiliser Dooline (prise de rendez-vous, suivi client, visioconférence, génération de factures) sans jamais activer l'encaissement en ligne : dans ce cas, seul l'abonnement de l'article 4.1 s'applique, et les articles 4.2 et 4.4 sont sans objet.

4.1. Formules d'abonnement (tarifs HT)

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page tarification du site au jour de la souscription. Trois formules sont actuellement proposées :

• Freemium : 0 €, fonctionnalités de base, limites de Clients finaux et de documents indiquées sur la page de tarification.
• Pro : formule destinée aux professionnels en croissance.
• Expert : formule destinée aux professionnels établis, avec fonctionnalités avancées.

Deux cycles de facturation au choix :

• Mensuel : prélèvement chaque mois d'avance sur la carte bancaire enregistrée. Reconductible tacitement, résiliable à tout moment (article 9.1).
• Annuel : prélèvement unique d'avance pour douze (12) mois d'accès, facturé au prix équivalent de dix (10) mois de l'offre mensuelle correspondante, soit l'équivalent de deux (2) mois offerts. Reconductible tacitement à chaque date anniversaire, résiliable à tout moment pour la prochaine échéance annuelle, sans remboursement prorata temporis de la période en cours.

Les prix affichés sont hors taxes ; la TVA française au taux légal en vigueur s'ajoute le cas échéant. L'Utilisateur recevra par e-mail une facture Dooline correspondant à chaque prélèvement d'abonnement.

Le passage d'une formule à une autre (upgrade ou downgrade) ou d'un cycle à un autre (mensuel ↔ annuel) prend effet selon les modalités présentées dans l'espace personnel de l'Utilisateur ; les sommes déjà perçues au titre de la période en cours ne donnent pas lieu à remboursement.

Codes promotionnels : Dooline peut, ponctuellement, mettre à disposition des codes promotionnels (par exemple à l'occasion d'une période de lancement). Leurs modalités, durée et plans éligibles sont précisés au moment de leur diffusion. Un code ne peut être cumulé avec une autre offre que si cela est expressément indiqué.

Évolution des tarifs : Dooline se réserve le droit de faire évoluer sa grille tarifaire. Tout Utilisateur en cours d'abonnement bénéficie du maintien du tarif souscrit jusqu'à la prochaine échéance (mensuelle ou annuelle). Toute modification tarifaire applicable au renouvellement est notifiée à l'Utilisateur par email au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. L'Utilisateur peut résilier sans frais avant cette prise d'effet s'il n'accepte pas le nouveau tarif.

4.2. Encaissement des paiements de vos Clients finaux via Stripe Connect (option facultative)

4.2.1. Caractère facultatif

L'encaissement en ligne via Dooline est une fonctionnalité facultative et activée à la seule initiative de l'Utilisateur. Tant que l'Utilisateur n'a pas connecté de compte Stripe à son espace, aucun paiement n'est encaissé via la plateforme et aucune commission n'est prélevée par Dooline.

4.2.2. Création d'un compte Stripe Connect Express

Lorsque l'Utilisateur active l'encaissement en ligne, Dooline crée pour lui, via l'API Stripe, un compte Stripe Connect Express rattaché à la plateforme Dooline. Ce compte est domicilié en France et utilisé exclusivement pour encaisser les paiements des Clients finaux de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est tenu de fournir directement à Stripe l'ensemble des informations d'identification et de conformité requises (KYC, justificatifs d'identité, RIB français, informations fiscales, etc.). Dooline n'a aucun accès aux pièces transmises à Stripe ; elle ne reçoit que le statut de conformité du compte (en attente, vérifié, suspendu, etc.).

L'Utilisateur accède à un Stripe Express Dashboard dédié, depuis lequel il peut consulter ses transactions, ses virements, et répondre aux éventuels litiges (voir article 4.4). L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses accès Stripe.

4.2.3. Frais de service Dooline (commissions sur transactions)

Sur chaque paiement effectué par un Utilisateur final au profit de l'Utilisateur via la plateforme, Dooline prélève une commission « Application Fee » à la source, au moment de la transaction. Cette commission couvre à la fois les coûts d'infrastructure de Dooline et les frais bancaires Stripe (qui ne sont donc pas refacturés séparément à l'Utilisateur).

Le taux de commission dépend de l'abonnement actif de l'Utilisateur :

• Offre Freemium : 7 % + 0,25 € par transaction.
• Offre Pro : 4 % + 0,25 € par transaction.
• Offre Expert : 2,5 % + 0,25 € par transaction.

L'Utilisateur reçoit sur son compte Stripe le montant net (prix de la séance - commission Dooline). Toute évolution de cette grille de commission suit les mêmes règles de préavis que celles décrites à l'article 4.1 pour l'abonnement.

4.2.4. Calendrier de virement vers le compte bancaire de l'Utilisateur

• Les fonds reçus sur le compte Stripe Connect de l'Utilisateur font l'objet d'un virement automatique selon le calendrier configuré par défaut chez Stripe (typiquement, pour la France, un virement SEPA quotidien tous les jours ouvrés vers le RIB enregistré).
• Le délai bancaire interne (de l'émission du virement SEPA par Stripe à la réception effective sur le compte bancaire de l'Utilisateur) est généralement de 1 à 2 jours ouvrés et ne dépend pas de Dooline.
• Stripe peut, à sa seule discrétion et conformément à ses propres conditions, ajuster ce calendrier, appliquer une période de réserve, ou retenir des virements en cas de risque (compte non vérifié, taux de litige élevé, etc.). Dooline ne saurait être tenue responsable de tels ajustements opérés par Stripe.

4.2.5. Acceptation des CGV Stripe

En activant l'encaissement en ligne, l'Utilisateur accepte également les conditions générales applicables aux comptes Stripe Connect, accessibles depuis son Stripe Express Dashboard. Les présentes CGVU ne s'y substituent pas mais s'y ajoutent.

4.3. Retard ou défaut de paiement de l'abonnement

En cas d'échec du prélèvement de l'abonnement (mensuel ou annuel) à l'échéance, Dooline procède selon les modalités suivantes :

• J+1 à J+7 : envoi d'un e-mail automatique d'alerte invitant l'Utilisateur à mettre à jour son moyen de paiement, et nouvelles tentatives automatiques de prélèvement.
• À partir de J+7 : suspension de l'accès aux fonctionnalités « Premium » non disponibles en Freemium. Les données de l'Utilisateur restent accessibles en lecture seule le temps de la régularisation et ne sont pas supprimées.
• À partir de J+30 sans régularisation : Dooline se réserve le droit de basculer le compte en formule Freemium ou, à défaut de réponse, de procéder à la fermeture du compte dans les conditions de l'article 9.

Conformément à la loi, les sommes impayées portent intérêt au taux légal applicable aux professionnels, et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros prévue à l'article L441-10 du Code de commerce reste due de plein droit.

4.4. Litiges, chargebacks et remboursements (uniquement si encaissement en ligne activé)

Le présent article 4.4 s'applique uniquement aux Utilisateurs ayant activé l'encaissement en ligne conformément à l'article 4.2. Il est sans objet pour les Utilisateurs qui utilisent Dooline sans encaisser via Stripe Connect.

4.4.1. Mécanisme Stripe en cas de litige

• Dès qu'un litige (chargeback) est ouvert par un Utilisateur final auprès de sa banque, Stripe gèle automatiquement le montant contesté sur le solde Stripe Connect de l'Utilisateur, dans l'attente de l'issue de la procédure.
• Stripe facture par ailleurs des frais administratifs forfaitaires par litige (à ce jour, 15 € par litige ; ce montant peut évoluer selon la grille Stripe), prélevés sur le compte plateforme Dooline.
• Ces frais sont refacturés à l'Utilisateur conformément à l'article 4.4.3 ci-dessous, sauf dans le cas où l'Utilisateur gagne le litige : dans ce cas, Stripe rembourse les 15 € à Dooline, qui les rétrocède intégralement à l'Utilisateur. La refacturation, lorsqu'elle a lieu, est opérée par compensation sur les montants à venir ou, à défaut, sur facture séparée.

4.4.2. Délai et obligation de réponse

• L'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'ouverture du litige pour fournir, via son Stripe Express Dashboard, les éléments justifiant la transaction (échanges avec l'Utilisateur final, contrat ou bon de commande, preuve de prestation, etc.).
• Passé ce délai, ou en l'absence d'éléments suffisants, le litige est réputé perdu d'office et le montant disputé est définitivement débité.
• Dooline peut alerter l'Utilisateur par email à la création d'un litige, à titre purement informatif. La responsabilité de la réponse au litige incombe exclusivement à l'Utilisateur.

4.4.3. Avance par Dooline et obligation de remboursement

• Si un litige est perdu et que le solde Stripe Connect de l'Utilisateur est insuffisant pour couvrir le montant remboursé à l'Utilisateur final, Stripe débite ce montant directement sur le compte plateforme de Dooline.
• L'Utilisateur reconnaît expressément qu'une telle avance constitue une créance certaine, liquide et exigible de Dooline à son encontre, d'un montant égal à la somme avancée majorée des frais Stripe (15 € par litige) et, le cas échéant, des frais bancaires associés.
• L'Utilisateur autorise irrévocablement Dooline à :
  • compenser cette créance avec tout montant futur encaissé pour son compte via la plateforme ;
  • émettre une facture de régularisation exigible sous quinze (15) jours ;
  • recourir, à défaut de paiement à l'échéance, à toute voie légale de recouvrement (mise en demeure, injonction de payer, procédure judiciaire), les frais de recouvrement restant à la charge de l'Utilisateur.

4.4.4. Suspension des paiements

Dooline se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'accès de l'Utilisateur à la fonctionnalité d'encaissement de la plateforme dans les cas suivants : taux de litiges (chargeback ratio) jugé anormalement élevé au regard des standards Stripe et bancaires, soupçon de pratique frauduleuse, solde Stripe Connect durablement négatif, ou non-respect des obligations de réponse aux litiges. La suspension ne porte que sur l'encaissement en ligne ; le reste de l'abonnement (agenda, CRM, etc.) reste accessible. La suspension est levée dès régularisation de la situation.

4.4.5. Responsabilité financière de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît que Dooline peut être tenue financièrement responsable, vis-à-vis de Stripe ou des banques, des litiges et remboursements liés aux transactions qu'il a initiées via la plateforme, et s'engage irrévocablement à rembourser à Dooline, sur simple demande, l'intégralité des sommes ainsi avancées, frais inclus.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR

5.1. Usage du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

5.2. Contenus et Légalité

L'Utilisateur s'engage à utiliser Dooline dans le respect des lois en vigueur. Il est seul responsable :

• De la qualité et de la licéité de ses prestations de coaching ;
• De la véracité des informations affichées sur son profil public ;
• Du respect de ses propres obligations fiscales et sociales (déclarations URSSAF, TVA, etc.). Dooline fournit des outils de facturation mais ne remplace pas un expert-comptable.

5.3. Données des Tiers

L'Utilisateur agit en tant que "Responsable de Traitement" des données de ses propres Clients finaux. Il s'engage à recueillir leur consentement conformément au RGPD avant de saisir leurs informations dans la base de données Dooline.

5.3.1. Modalités d'ajout des prospects

Dooline permet trois modalités d'ajout de prospects dans la base de données de l'Utilisateur :

• via le formulaire public de réservation, où le prospect accepte explicitement les présentes CGVU et la Politique de Confidentialité ;
• par saisie manuelle directe de l'Utilisateur, à partir d'informations obtenues hors plateforme ;
• par invitation à réserver, l'Utilisateur saisissant les informations du prospect et lui envoyant un lien personnel pour qu'il choisisse lui-même un créneau.

Pour la saisie manuelle et l'invitation à réserver, l'Utilisateur garantit avoir préalablement obtenu le consentement explicite du prospect à la collecte et au traitement de ses données personnelles (nom, prénom, email, téléphone), conformément aux articles 4 et 7 du RGPD, et l'avoir informé de la finalité du traitement (suivi commercial, prise de rendez-vous) ainsi que de l'identité du Responsable de Traitement.

Dooline, en qualité de Sous-traitant, n'effectue aucune vérification du consentement au moment de la création manuelle ou de l'invitation, et agit conformément aux instructions de l'Utilisateur. Toute réclamation découlant d'un ajout non consenti relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DE DOOLINE

Dooline est soumis à une obligation de moyens.

6.1. Disponibilité

Dooline s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être suspendu pour maintenance ou en cas de force majeure. Dooline ne saurait être tenu responsable des pertes d'exploitation liées à une indisponibilité temporaire du service ou à une panne du réseau internet de l'Utilisateur.

6.2. Visioconférence

La qualité de la visioconférence (LiveKit auto-hébergé) dépendant de la connexion internet des deux parties (Utilisateur et Client final), Dooline ne peut garantir une qualité optimale en cas de connexion défaillante chez l'un des participants.

6.3. Limitation

En tout état de cause, la responsabilité financière de Dooline, si elle venait à être engagée, est expressément limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement lors des trois (3) derniers mois. Cette limitation est strictement réservée aux sommes qui pourraient être dues par Dooline à l'Utilisateur ; elle ne s'applique en aucun cas, ni en montant ni par symétrie, aux sommes dues par l'Utilisateur à Dooline, notamment au titre des litiges, chargebacks, remboursements ou avances effectuées par Dooline en application de l'article 4.4, qui demeurent dues pour leur intégralité.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

7.1. Dooline en tant que Responsable de Traitement

Dooline collecte les données de l'Utilisateur pour la gestion de son compte. Ces données sont hébergées en Europe sur des serveurs sécurisés (IONOS). Les outils de mesure d'audience utilisés par Dooline (Matomo) sont auto-hébergés sur l'infrastructure Dooline (Docker interne) et exploités uniquement à des fins de suivi interne destiné à garantir le bon fonctionnement du site ; aucune donnée n'est transmise à un service tiers d'analyse. Pour plus de détails, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

7.2. Dooline en tant que Sous-Traitant

Concernant les données des Clients finaux stockées par l'Utilisateur sur la plateforme, Dooline agit en qualité de sous-traitant. Dooline s'engage à :

• Ne pas utiliser ces données pour son propre compte (pas de revente, pas de démarchage).
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques (chiffrement, sauvegardes) pour protéger ces données.
• Notifier l'Utilisateur dans les meilleurs délais en cas de violation de données.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme : Tous les éléments du site Dooline (code, design, logo, algorithmes) sont la propriété exclusive de DL Tech.

Les Données Utilisateur : L'Utilisateur reste seul propriétaire des données, fichiers et contenus qu'il importe sur la plateforme.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

9.1. À l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour un mois entamé.

9.2. Effets de la résiliation sur les données

La résiliation d'un abonnement payant n'entraîne pas la suppression des données de l'Utilisateur : son compte bascule automatiquement sur la formule Freemium à la fin de la période en cours. L'Utilisateur conserve ainsi l'accès à son espace personnel, à ses données et à celles de ses Clients finaux, dans les limites prévues par la formule Freemium (notamment en termes de nombre de Clients finaux et de documents).

L'Utilisateur peut, à tout moment, exporter les données de ses Clients finaux (format CSV) et ses factures depuis son espace personnel.

La suppression effective des données n'intervient qu'à la suite d'une demande expresse de fermeture de compte formulée par l'Utilisateur, ou en application de l'article 4.3 en cas d'inactivité prolongée. Dans ce cas, les données sont supprimées (ou anonymisées) dans un délai maximum de 30 jours, sauf obligation légale de conservation (notamment les factures, conservées 10 ans conformément au Code de commerce).

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (incluant pannes réseaux généralisées, cyberattaques massives, pandémies).

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DL Tech, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.